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FAQ

Opérations générales de crédit hypothécaire | Prêt Vert


 

Opérations générales de crédit hypothécaire

Question : Quel est le montant des fonds propres que je dois investir dans l’opération d’achat ?

Vous devez consacrer le plus de moyens propres à l’opération immobilière.

Il faut savoir que lors de la signature d’un compromis de vente, le vendeur est susceptible d’exiger le versement d’un acompte équivalent à 10 % du prix d’achat. Le Fonds ne peut vous avancer cette somme lors de la signature du compromis de vente. Dès lors, vous seriez dans l’obligation d’investir l’équivalent de l’acompte exigé par le vendeur.

Cet acompte n’est pas légalement obligatoire mais il constitue une garantie pour le vendeur et il peut être conservé par celui-ci dans le cas où la vente ne pourrait se réaliser.

Si vous devez  payer un acompte lors de la signature du compromis de vente, nous vous conseillons vivement de prévoir une clause suspensive d’au moins 6 semaines, stipulant que vous seriez disposé à acquérir le bien à condition que vous puissiez obtenir le crédit  auprès du Fonds dans le délai stipulé.

Question : Je ne dispose pas de fonds propres. En plus du prix d’acquisition, est-ce que je peux obtenir un crédit pour financer le coût total de l’opération comprenant les frais d’actes et le montant destiné à financer des travaux ?

Le Fonds fixe le montant du crédit en tenant compte de vos capacités financières.

Le montant du crédit ne peut en principe dépasser le prix d’acquisition lorsqu’il s’agit d’une opération d’achat d’une habitation.  Une analyse de crédit prenant en considération plusieurs paramètres de votre situation socio-économique, financière et familiale ainsi que les éléments relatifs à la valeur du bien est réalisée pour permettre d’apprécier l’octroi de votre crédit.

Dans certains cas, le Fonds peut octroyer un crédit allant jusqu’à 120 % de la valeur du logement, à condition que des éléments positifs puissent être dégagés de l’analyse de votre demande de crédit.

Question : Je suis déjà emprunteur au Fonds. Dans le cas de travaux imprévus à réaliser, est-ce que je peux contracter un crédit complémentaire pour les financer ?

Pour ce type de financement, il est possible d’obtenir une reprise d’encours limitée au capital que vous avez remboursé dans le cadre de votre crédit actuel.

Une telle reprise d’encours ne peut se faire qu’une seule fois.

Le montant de la reprise d’encours doit être de minimum € 3.600.

Question : Quelle est la différence entre une mensualité constante et une mensualité progressive ?

La mensualité constante vous permet de rembourser votre crédit au moyen d’une somme identique jusqu’au terme de votre crédit.

La mensualité progressive prévoit le remboursement de votre crédit par une somme qui s’accroît annuellement. Ce type de mensualité permet d’alléger davantage la charge de remboursement en début de crédit.

En majorité, le Fonds octroie ses crédits à mensualité constante.

Question : J’ai 50 ans. Compte tenu de mon âge, quelle est la durée maximale du crédit ?

La durée maximale est de 30 ans, et le crédit doit être complétement remboursé avant votre 70ème anniversaire.

Si vous avez 50 ans au moment de votre demande de crédit, nous pourrions par conséquent vous octroyer un crédit de 19 ans.

Outre votre âge, le Fonds fixe la durée du crédit en fonction de vos ressources financières ainsi que de votre situation socio-économique.

Question : Je souhaiterais financer le mariage de mon fils. Le Fonds peut-il m’accorder un crédit à cette fin ?

Non, le Fonds consent des crédits destinés principalement à la réalisation d’opérations immobilières visant à fournir une habitation adéquate : achat, construction, reconstruction, réhabilitation, transformation, assainissement, amélioration ou adaptation.

Question : Je suis déjà propriétaire du logement que j’occupe et j’ai contracté mon crédit hypothécaire auprès d’une banque. Je souhaiterais changer d’organisme de prêt. Le Fonds peut-il racheter mon crédit ?

Si le Fonds l’estime justifié, celui-ci pourrait consentir un crédit qui serait destiné au remboursement de dettes antérieures.

Question :  Je vis en Belgique depuis 3 ans, mon épouse vit actuellement à l’étranger mais compte venir me rejoindre bientôt. Pouvons-nous acheter ensemble un bien au moyen d’un crédit du Fonds ?

Le demandeur doit, à la date de référence, résider en permanence en Belgique. Vous devez dès lors pouvoir disposer de titres de séjour vous permettant de résider de manière permanente. Toutefois, le Fonds peut, à titre exceptionnel, déroger à cette règle.

Question : Je suis une personne isolée. Comment savoir si je dispose de suffisamment de revenus pour obtenir un crédit du Fonds ?

Afin de déterminer si le Fonds pourrait vous octroyer un crédit, vous devez réunir certaines conditions de recevabilité, notamment au niveau de vos revenus. En effet, les revenus du ménage ne peuvent excéder certains montants. Ces montants sont déterminés suivant le nombre de personnes dans votre ménage qui dispose éventuellement de revenus et le nombre de personnes à charge.

Dans le cas présent, si vous êtes une personne seule, au moment de la conclusion du contrat de crédit et que vous déclarez ne pas avoir l’intention d’occuper l’habitation avec d’autres personnes, vos revenus imposables ne peuvent excéder le montant de € 48.678 (tarifs en vigueur au 01/04/2019).

Question : Quels sont les revenus pris en compte pour déterminer si ma demande est recevable ?

Il s’agit de vos revenus imposables. Vous pouvez retrouver ces revenus sur votre avertissement-extrait de rôle. Si par exemple, vous introduisez une demande de crédit en date du 15/03/2019, vos revenus imposables pris en compte seront ceux afférents à l’année 2016 (exercice d’imposition 2017). A partir du 01/07/2019, ce seront ceux afférents à l’année 2017 (exercice d’imposition 2018).

Question : Que faire si je n’ai pas d’avertissement-extrait de rôle pour l’année prise en considération ?

Si vous démontrez que vous vous trouvez dans l’impossibilité de fournir un avertissement-extrait de rôle ou une attestation fiscale relative à l’ensemble des revenus perçus durant l’année prise en considération, vous devrez justifier les revenus perçus par tous les moyens de preuve possible.

A défaut, le Fonds peut déterminer quelles preuves seront prises en considération et/ou décider de prendre en considération une autre année.

Question : Je suis actuellement célibataire, je compte me marier d’ici quelques mois. Est-ce important d’en avertir le Fonds ?

Vous devez  transmettre au Fonds toutes les informations nécessaires ainsi que les attestations requises. De même, tout changement dans votre situation familiale ou professionnelle doit être communiqué au Fonds, celui-ci vous avisera des conséquences éventuelles que cela pourrait avoir sur votre crédit et des éventuels documents à fournir.

Question : Est-ce vrai que je suis obligé d’occuper pendant 5 ans le bien que j’ai acquis ?

Vous devez occuper le bien entièrement pendant toute la durée du crédit.

Question : Mon ménage compte 4 enfants. Le bien que je souhaite acquérir doit-il compter un nombre minimum de chambres à coucher ?

Pendant toute la durée du crédit, l’habitation doit réunir, le cas échéant après la réalisation des travaux, les conditions d’habitabilité compte tenu de la composition de votre ménage. A cette fin, les éléments pris en considération sont, entre autres, la surface du logement, l’âge et le sexe des enfants.

Question : Le bien qui m’intéresse est en mauvais état et l’installation électrique semble très ancienne, est-ce un problème ?

Vous vous engagerez à rendre et à maintenir l’habitation conforme aux normes de sécurité et de salubrité une fois que vous serez devenu propriétaire de l’habitation. A cette fin, un budget pour la réalisation de travaux pourrait vous être octroyé.

Question : Quelle est la différence entre le prix d’achat et la valeur de l’habitation ?  

Le prix représente le montant convenu entre le vendeur et l’acheteur lors de l’achat d’une habitation. Il est néanmoins utile de connaître la valeur de l’habitation. Afin d’estimer cette valeur, un expert sera mandaté par le Fonds une fois votre demande de crédit introduite. Sur base du rapport d’expertise, une valeur avant travaux et après travaux sera fixée. Cette valeur ne pourra en aucun cas excéder les tarifs en vigueur, ceux-ci peuvent varier selon le nombre de personnes qui composent votre ménage.

Question : Puis-je acheter un bien en vente publique ?

Oui mais il est important de savoir que cela peut comporter certains risques. Les démarches sont plus rapides, et surtout, vous vous engagez à payer l’ensemble des frais d’acquisition par vous-même, dans un délai très court, sans condition suspensive d’octroi de crédit. Concrètement, cela signifie que vous vous engagez à acheter le bien même si vous n’obtenez pas votre crédit. Assurez-vous dès lors de pouvoir disposer de suffisamment de fonds propres pour payer par vous-même l’ensemble des frais et ayez une parfaite connaissance de votre capacité d’emprunt avant de faire une offre.

Question : Quel taux d’intérêt (débiteur) puis-je obtenir ?

Le taux d’intérêt (débiteur) est fixé à partir d’un taux de référence. Il est ensuite adapté suivant une formule mathématique en fonction du revenu imposable de votre ménage, du nombre de personnes à charge et même de votre âge. Il peut par conséquent être fixé à minimum 1,70 % l’an et maximum 2,50 % l’an.

Question : Le taux d’intérêt (débiteur) est-il fixe ?

Oui, le taux d’intérêt débiteur est fixe. 

Question : Dans quels cas le taux d’intérêt (débiteur) est-il réduit ?

  • Le taux d’intérêt est réduit de 0,10 % l’an par personne à charge, sans que cette réduction puisse excéder 0,40 % l’an.
  • Le taux d’intérêt est réduit de 0,10 % l’an lorsque toutes les personnes qui empruntent ont moins de 40 ans à la date de référence du crédit.

Après application de ces réductions le taux d’intérêt ne peut jamais être inférieur à :

  • 1,70 % lorsque vous avez au moins 3 personnes à charge
  • 1,80 % lorsque vous avez 2 personnes à charge ou si vous avez moins de 40 ans à la date de référence
  • 1,90 % lorsque vous avez 1 personne à charge
  • 2,00 % dans tous les autres cas

Question : Dans quels cas le taux d’intérêt peut-il être majoré ?

Le taux d’intérêt peut être majoré  :

  • De 0,50 % l’an, lorsque le prix de l’habitation objet de votre demande de crédit est ou a été subsidié par quelque pouvoir public ou par une personne de droit public ou privé contrôlée ou subsidiée par un tel pouvoir.

Cette majoration ne s’applique toutefois pas si vous disposez de revenus répondant aux conditions d’accès du logement social.

  • De maximum 1 % l’an, lorsqu’une partie de l’habitation est affectée à des fins professionnelles ou commerciales.
  • De maximum 3 % l’an, lorsque l’habitation est affectée à des fins de location, en fonction du produit locatif.

Question : Quels sont les frais relatifs à une demande de crédit ?

Vous devrez vous acquitter d’une somme de € 60 qui représente les frais de dossier et de € 266,20 pour les frais d’expertise. Les frais de dossier de € 60 vous seront remboursés dans le cas où la demande de crédit n’aboutit pas à l’offre de crédit.

 

 

Prêt Vert

Question : Pour quelles catégories de travaux puis-je obtenir un prêt vert ?

Plusieurs catégories de travaux peuvent être financés :

Les travaux d’isolation et de ventilation

Système de chauffage performant

Isolation du toit

Chaudière à gaz performante

Isolation des murs extérieurs

Régulation thermique

Isolation du sol

Travaux liés aux énergies renouvelables

Vitrages super-isolants

Système photovoltaïque

Ventilation mécanique contrôlée

Pompe à chaleur

 

Chauffe-eau solaire

 

Question : Combien puis-je emprunter et à quel taux d’intérêt ?  

Vous pouvez emprunter jusqu’à € 25.000 à un taux d’intérêt débiteur fixe de 0 à 2%.

Question : Sous quelle forme ce crédit est-il conclu ?

Il peut être conclu au moyen :

  • D’un acte de crédit avec inscription hypothécaire
  • D’une reprise d’encours, dans le cas où vous êtes déjà emprunteur du Fonds et que votre contrat de crédit prévoit cette éventualité
  • D’une promesse d’hypothèque, selon les caractéristiques de votre demande et des garanties

Question : Je suis propriétaire d’un immeuble de rapport, en dehors de la région bruxelloise, et occupé par des locataires. Puis-je bénéficier d’un Prêt Vert ?

Non, le bien doit impérativement se situer en Région Bruxelloise, et vous devez occuper personnellement le bien.