Le crédit du Fonds du Logement

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Durée et remboursement

La durée de remboursement

Le crédit est remboursable, par mensualités égales et constantes, en maximum 30 ans et de sorte que l’emprunteur (?)Le demandeur qui a contracté un crédit auprès du Fonds. ait au plus 70 ans lors du remboursement total.

Le Fonds fixe la durée du crédit en fonction des ressources financières et de l'âge du demandeur, ainsi que de tout autre élément qu’il estime utile de prendre en considération.

Le paiement des intérêts est dégressif, tandis que le remboursement du capital est progressif.

Dans des cas exceptionnels, le Fonds peut néanmoins consentir des crédits pour une durée plus longue que celle prévue à l’alinéa premier et peut déroger à la condition d’âge stipulée au second alinéa.

Exemple :

Un crédit de € 100.000 en 25 ans, dont le taux mensuel est fixé pour la première période à 0,2466 % (taux annuel réel : 3 %), est remboursable par mensualités constantes de € 472,09.

La première mensualité comprendra l'intérêt sur € 100.000 soit € 246,60 et amortira, pour la différence, soit € 225,49 le capital.

La seconde mensualité paiera l'intérêt sur € 99.774,51 soit € 246,05 et amortira € 226,04 du capital, etc.

Le tableau ci-après permet de calculer le montant de la mensualité pour un crédit de € 100.000 et de mesurer la progression de la mensualité au cours du remboursement du crédit, suivant les deux types de mensualités.

Mensualités constantes

Mensualités progressives

Année

Capital

 Intérêt

Mensualité

Capital

Intérêt

Mensualité

1

€ 386,69

€ 247,80

€ 634,49

€ 319,63

€ 247,80

€ 567,43

5

€ 418,58

€ 215,91

€ 634,49

€ 369,72

€ 220,75

€ 590,47

10

€ 462,16

€ 172,33

€ 634,49

€ 439,53

€ 181,04

€620,57

15

€ 510,27

€ 124,22

€ 634,49

€ 518,22

€ 134,01

€ 652,23

20

€ 563,40

€ 71,09

€ 634,49

€ 606,79

€ 78,71

€ 685,50

25

€ 622,07

€ 12,42

€ 634,49

€ 706,34

€ 14,12

€ 720,46

 
Le Fonds peut, dans les cas qu’il détermine, accepter que le crédit soit remboursé par mensualités progressives. Dans ce cas, le paiement des intérêts est dégressif et le remboursement du capital est progressif, tandis que la mensualité augmente annuellement, dans une proportion déterminée.
 
La libération du montant prêté

Le versement par le Fonds des fonds prêtés est opéré, avec le consentement de l’emprunteur, selon le cas, directement aux mains du vendeur (au moment de l’acte notarié), des fournisseurs ou entrepreneurs (en paiement des factures qu’ils produisent) ou aux mains des tiers dont la créance est reprise par le Fonds. 

Au moment de la passation de l’acte de crédit ou de la conclusion du contrat de crédit lorsque ce dernier n’est pas accompagné d’un acte de constitution de sûreté hypothécaire, les sommes prêtées par le Fonds, qui ne seraient pas directement affectées comme indiqué ci-dessus, pourront être prélevées dans un délai de maximum de 24 mois suivant la conclusion du contrat de crédit.

A défaut de prélever l’entièreté des sommes mises à disposition, le montant du crédit sera réduit conformément à l’article 22 § 5 du prospectus.

A titre d’exemple, la libération des fonds prêtés pourrait varier dans les cas suivants :

  1. Lors de l’achat d’un bien immobilier, les fonds destinés au paiement du prix ou encore des frais d’actes sont mis à disposition du notaire au moment de la passation de l’acte authentique ;
  1. Dans l’hypothèse de travaux de rénovation, de transformation ou d’amélioration de la performance énergétique, le montant du crédit n’est pas libéré dans son intégralité lors de la passation de l’acte ou de la conclusion du contrat de crédit ,  mais sous forme de paiement direct, au fur et à mesure de l’avancement des travaux ;
  1. Dans le cas d’un achat sur plan soumis à la Loi Breyne d’un logement nouvellement construit, les sommes seront prélevées au fur et à mesure de l’état d’avancement de la construction ;
  1. Dans le cas d’un achat d’un logement nouvellement construit non soumis à la Loi Breyne, les sommes seront prélevées lors de l’entrée en jouissance du consommateur.

Dans le cas de la libération progressive des fonds (points b) et c)), ceux-ci seront prélevés par le consommateur par tranches selon l’avancement des travaux, sur la base d’une demande de libération des fonds formulée par le consommateur sur un support durable et sur production des factures justificatives directement à l’entrepreneur devant exécuter les travaux et/ou au fournisseur des matériaux.